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Raccordez-vous

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Comment obtenir les aides financières de l'agence de l'eau pour me raccorder à l'assainissement ou mettre en conformité mon installation.

Un guichet unique : La Communauté d'Agglomération Cap Calaisis

Selon l’article L1331 du code de la Santé Publique votre raccordement doit être effectif dans un délai de 2 ans lorsqu’un nouveau réseau est mis en service.

IL Y A OBLIGATION DE SEPARER
LES EAUX PLUVIALES DES EAUX USEES POUR
OBTENIR LES SUBVENTIONS DE L’AGENCE DE L’EAU

Les critères :

- Logements desservis par un réseau d’assainissement.
- Logements non conformes (ex : fosse existante)
- Logements de plus de 5 ans
- Mauvais raccordement (n’ayant pas obtenu de subvention sauf si il y a modification du PLU).

Liste des travaux subventionnés :

1/ Vidange, curage, rebouchage ou destruction de fosse ou de puits perdu existant (sauf réutilisation pour les eaux pluviales), en respect du règlement sanitaire départemental.
2/ Tranchées, terrassements, remblaiements, canalisations d’évacuation des eaux usées, aération, cuvette de WC, création d’une pièce pour sanitaire…
3/ Raccordement des eaux pluviales du pied de l’immeuble vers le réseau séparatif ou unitaire grâce à une conduite spécifique jusqu’au domaine public.
4/ Maîtrise d’œuvre.
5/ Relèvement des eaux usées, fonçage.
6/ Raccordement d’une partie ou de la totalité des eaux pluviales du pied de l’immeuble sur des dispositifs « alternatifs » durables situés sur la parcelle, ou à proximité, à des fins de réutilisation et/ou d’infiltration. A ce titre, les travaux et les aides peuvent être regroupées lors d’opération collective. Les cuves de stockage des eaux pluviales doivent être enterrées et d’un volume minimal de 3 m³ équivalent par logement individuel. Pour les fosses existantes, le minimum requis est de 2 m³. La dysconnection des eaux pluviales par rapport au réseau d’eau potable est obligatoire.
7/ Ouvrage de traitement préalable spécifique : bac dégraisseur, déshuileur…

Montant des subventions suivant les travaux envisagés et la nature immobilière du patrimoine :
L’Agence de l’Eau a défini 3 niveaux de forfait selon la complexité des travaux.

Les forfaits :

Forfait 1	Raccordement simple	• Immeuble comprenant 1 à 2 logements individuels. • Immeuble en cité	1000 €uro

Forfait 2	Raccordement complexe	• Immeuble nécessitant soit - un relèvement des eaux usées - un fonçage sous carrelage • Immeuble comprenant plus de 2 logements	1600 €uros

Forfait 3	Raccordement spécial	• Artisanat avec prétraitement • Petit camping • Immeuble collectif comprenant plus de 10 logements • Bâtiment public (école, salle des fêtes, maison de retraite…)	4000 €uros

Un forfait complémentaire de 800 € peut être ajouté au forfait précédent pour la gestion des eaux pluviales.

Si le montant des factures est inférieur au forfait, le remboursement sera identique au montant de la facture. Par contre, le remboursement ne pourra être supérieur au forfait fixé par l’Agence de l’Eau.

Procédure administrative :

IMPORTANT
Un accord de rejet doit être sollicité auprès de la Communauté d’Agglomération du Calaisis avant le commencement de vos travaux pour obtenir les subventions.
Un R.I.B original doit être transmis lors de la demande de l’accord de rejet.
Une photocopie du titre de propriété ou de la taxe foncière.
Le demandeur devra respecter le règlement d’assainissement de la
Communauté d’Agglomération du Calaisis.

PAIEMENT
- Le demandeur de la subvention doit impérativement solliciter auprès de la
Communauté d’Agglomération du Calaisis un certificat de conformité des installations après travaux.
- Les factures prisent en compte doivent être postérieures à l’accord de rejet délivré par la Communauté d’Agglomération du Calaisis et avoir moins d’un an par rapport au certificat de conformité.
- Les tickets de caisse ne sont pas acceptés.
- Le paiement se fera par la Communauté d’Agglomération du Calaisis après acceptation de l’Agence de l’Eau.

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