Les ressources de fonctionnement

La Dotation Globale de Fonctionnement (voir données)

En vertu de la loi du 12 juillet 1999, la communauté bénéficie par ailleurs de la dotation globale de fonctionnement (DGF) calculée à partir de la population DGF lissée, du potentiel fiscal par habitant et du coefficient d’intégration fiscale.

La DGF est composée d’une dotation de base, d’une dotation de péréquation et d’une garantie d’évolution.

Les charges de fonctionnement

En contrepartie de ces deux recettes, la communauté reverse aux communes d’une part une attribution compensation dont le montant varie en fonction des charges transférées à la communauté, d’autre part une dotation de solidarité communautaire qui exprime une véritable solidarité financière entre les 5 communes de l’agglomération, le montant de cette dernière est fixée librement par le Conseil communautaire.

Le montant de la dotation de solidarité est réparti selon certains critères à savoir : 15 % de suppléments de base, 35 % population pondérée, 10 % revenus imposables et 40 % de ressources fiscales.

L’attribution de compensation (voir données)

L’attribution de compensation est égale pour chaque commune au produit de taxe professionnelle perçu par elle l’année précédant la mise en œuvre de la TP communautaire dont on déduit les « charges transférées ».

C’est la commission locale des charges transférées qui va déterminer le montant des charges à déduire pour fixer l’attribution de compensation.

Ces montants sont déterminés de façon définitive pour les compétences ou partie de compétence (celles relevant de l’intérêt communautaire, décidé par le Conseil communautaire) exercées par la Communauté au 1er janvier de chaque année

La Dotation de solidarité (voir données)

La communauté d’agglomération du Calaisis a institué une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) dont le principe et les critères de répartition entre les communes membres sont fixés librement par le Conseil communautaire, à la majorité des deux tiers de ses membres, « en tenant compte notamment de l’importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et de l’importance des charges des communes membres ».

Il est rappelé que cette dotation est répartie entre les communes selon les critères fixés par délibération du Conseil Communautaire du 28 Février 2001 à savoir :

- 15 % « suppléments de bases », dotation répartie au prorata des suppléments de bases de TP.

- 35 % « population pondérée », dotation répartie au prorata des populations pondérés

- 10 % « revenus imposables », dotation répartie au prorata des populations pondérées par écart
relatif de revenus imposables

- 40 % « ressources fiscales », dotation répartie au prorata des populations pondérées par l’écart
relatif de ressources fiscales et par l’effort fiscal plafonné le cas échéant.

Haut de page