Le budget

La vie de l'agglomération

Les moyens financiers

Les moyens financiers de la communauté d’agglomération du Calaisis sont constitués essentiellement par les recettes issues de la taxe professionnelle unique et de la DGF.
Depuis la création de la communauté d’agglomération, le régime de la fiscalité locale applicable sur le territoire communautaire est le suivant : d’un coté les communes membres perçoivent l’intégralité des impôts « ménages », lesquels peuvent varier d’une ville à l’autre, dans la mesure où chaque commune vote ses propres taux. De son coté, la Communauté reçoit la totalité de l’impôt « entreprise », à savoir la taxe professionnelle, taux que la communauté a dû fixer en lieu et place des communes.

Le taux de Taxe Professionnelle Unique ( TPU ) de la communauté ne peut augmenter qu’en fonction de la variation :

- soit du taux moyen pondéré de Taxe d’Habitation des communes membres

- soit si elle est plus faible, du taux moyen pondéré des trois taxes (Taxe d’Habitation, Foncier Bâti et Foncier Non Bâti) des communes membres

La loi prévoit la possibilité pour les collectivités locales et leurs groupements à TPU, d’augmenter le taux de Taxe Professionnelle plus vite que la variation du taux de Taxe d’Habitation ou des 3 taxes (article 1636 B decies du CGI).

Pour les communautés à Taxe Professionnelle Unique, cette possibilité, appelée majoration spéciale du taux de Taxe Professionnelle, n’est réservée qu’aux groupements satisfaisant cumulativement deux conditions :

- La communauté a un taux de Taxe Professionnelle inférieur à la moyenne nationale

- Le taux moyen des 3 taxes ménages (TH, FB et FNB) est supérieur au taux moyen national.

La loi prévoit la possibilité pour les collectivités locales et leurs groupements à TP unique, d’augmenter le taux de TP dans la limite d’une fois et demie l’augmentation du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation des communes membres.

La Taxe Professionnelle Unique (voir données)

C’est la Loi d’orientation sur l’Administration Territoriale de la République du 6 février 1992 qui a instauré la taxe professionnelle unique. L’EPCI a comme unique recette fiscale la taxe professionnelle qu’il perçoit à la place de ses communes membres.

Les communes ne perçoivent donc plus la taxe professionnelle et ne votent plus que les taxes ménages (taxe d’habitation et taxes foncières).

La loi du 12 juillet 1999 crée une structure nouvelle, la communauté d’agglomération, dans l’esprit de la loi Chevènement, le renforcement de la coopération intercommunale passe aussi par le développement du régime fiscal de la TPU, les communautés d’agglomération y sont soumises d’office.

Cette loi a en effet généralisée comme recette fiscale de base la taxe professionnelle unique d’agglomération.

Dès la première année de TP communautaire, le taux de taxe professionnelle voté par le groupement est unique. Il est au plus égal au taux moyen pondéré des communes membres l’année précédente. C’est à dire que l’année du passage en taxe professionnelle communautaire, la pression fiscale moyenne sur les entreprises ne peut pas augmenter.

Mais, pour éviter tout transfert trop brutal pour les entreprises, une période de transition est prévue par la loi pendant laquelle le taux voté par le groupement n’est pas celui qui leur est effectivement appliqué.

Cap Calaisis a retenu une période de transition de 10 ans.

Une seule contrainte demeure est que la majoration du taux de TP ne peut être supérieure à la plus basse des deux progressions des taux de la seule taxe d’habitation ou de la moyenne pondérée des trois taxes (TH, TFB, TFNB).

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